Les critères environnementaux ne sont pas une obligation

Flash-Infos
  • 01/12/2011

Le Conseil d'Etat vient de valider une procédure de passation d'un marché d'évacuation et de traitement des déchets dangereux des ménages. Il a jugé que, compte tenu du caractère objectif des critères et sous-critères déterminés par le pouvoir adjudicateur, la personne publique n'a pas commis de manquement en ne retenant pas un critère de développement durable. Pour lire notre article » cliquez ici.