Télécoms : pourra-t-on recourir aux partenariats public privé (PPP) ?

Info du jour
  • 13/01/2004

Les 7 et 8 janvier derniers, les députés ont examiné, en deuxième lecture, le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique. Le texte, tel que rédigé par l’Assemblée nationale, ouvre la possibilité aux collectivités locales d’établir et d’exploiter des réseaux de télécoms. Avant que le texte ne retourne au Sénat le mois prochain, Ludovic Babin, avocat spécialisé, nous livre ses réflexions sur la possibilité, dans ce cadre, de recourir aux fameux PPP.

Le projet d'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été examiné en seconde lecture à l'Assemblée Nationale les 7 et 8 janvier 2004. Ce texte devrait remplacer l'actuel article L.1511-6 du CGCT lequel, dans les zones insuffisamment équipées ou desservies à des conditions tarifaires peu attractives, fixe le cadre juridique de l'intervention des collectivités locales en matière de création d'infrastructure passive de télécommunications. A ce jour, ces projets dits

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