Le Conseil d'Etat efface du Code l'alinéa 1 de l’article 30 et l’article 3-5 relatif aux contrats d’emprunt

Info du jour
  • 23/02/2005

Bye bye le régime particulier pour certains marchés de services et les contrats d’emprunt. Le Conseil d’Etat a annulé hier l’alinéa 1 de l'article 30, l'article 40-I faisant référence à ce dernier, et l'article 3-5 relatif aux contrats d'emprunts. Si le ministère des Finances minimise les conséquences de cette décision des sages du Palais-Royal, plusieurs avocats spécialisés estiment pour leur part que de nombreux contrats sont désormais fragilisés.

Le suspense est terminé. Le Conseil d’Etat a rendu public, hier 23 février, sa décision concernant les quatre requêtes demandant l’annulation de certaines dispositions du Code des marchés publics. Sans surprise, les sages du Palais-Royal ont suivi les conclusions de Didier Casas, le commissaire du gouvernement. A savoir : ils ont prononcé l’annulation du premier alinéa de l’article 30 portant sur les services en procédure allégée, et sa mention faite dans l’article 40-I, ainsi que l’annulation

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