La Commission adopte une communication sur les marchés publics de faible montant
La Commission européenne vient d’adopter une communication interprétative sur les marchés publics non – ou partiellement – soumis aux directives européennes. Très controversée à l’origine, cette communication non contraignante énonce les règles en vigueur, synthétise la jurisprudence européenne et suggère des bonnes pratiques. La Commission a supprimé l’idée d’un seuil de minimis en dessous duquel elle n’étudierait plus les plaintes reçues. Dans le collimateur également de Bruxelles : les dispositions du futur code français relatives aux marchés couverts partiellement par les directives.
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