
Les délais de paiement plus proches de 70 jours que de 45
Info du jour
- 17/08/2006
Le Code 2006 n’a pas modifié le régime des délais de paiement. Fixés en théorie à 45 ou 50 jours, ils atteindraient en moyenne dans la pratique 70 jours selon deux études récentes. Ces retards préjudiciables aux entreprises ont fait réagir le gouvernement : Dominique de Villepin a même promis que l’Etat paierait les PME dans les trente jours.

En théorie, chaque acheteur public le sait : depuis janvier 2004, les délais de paiement ne doivent pas excéder 45 jours pour les collectivités locales et l’Etat, et 50 jours pour les établissements de santé. Le point de départ du compte à rebours est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique cocontractante, ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Les marchés de travaux font exception à la r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 23/09/2025
- France Travail
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Nouveaux documents
TA Melun 4 août 2025 SAS GIP Aviation
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25
- 07h09
TA Polynésie 1 août 2025 SAS ATM Construction
-
Article réservé aux abonnés
- 23/09/25
- 07h09
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
Les plus lus
achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25 08h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier