Conseil d’Etat : la seule mention de caractéristiques d’une marque suffit à porter atteinte au principe d’égalité

Info du jour
  • 12/09/2006

Les acheteurs publics savent qu’il ne faut pas citer de marque dans le règlement de la consultation. Le Conseil d’Etat vient de préciser que la référence aux caractéristiques techniques des produits d’une marque, même sans citer cette marque, pouvait suffire à constituer une atteinte au principe d’égalité entre les candidats.

La ville de Saran (Loiret, 15053 habitants) lance en juillet 1994 un appel d'offres ouvert pour l'aménagement et la réfection de deux rues. Le lot n°2 de ce marché public, qui porte sur la fourniture de matériaux divers, retient l’intérêt de cinq entreprises. La société Gallaud, candidat non retenu, demande au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du maire rejetant son offre et la condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi. Face au refus du premie

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