Régime allégé des services de l’annexe 1B : l&amp;#039;absence de publicité sérieusement chahutée

Régime allégé des services de l’annexe 1B : l'absence de publicité sérieusement chahutée

Info du jour

 15/09/2006

La jurisprudence à venir fera probablement parler d’elle. Christine Stix-Hackl, avocat général à la CJCE, a rendu, le 14 septembre, ses conclusions dans l'affaire "AnPost" qui opposait l’Irlande, soutenue activement par France, le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas, à la Commission européenne. Les cinq Etats ont tenté de démontrer que les services de l'annexe IB de la directive 92/50 (article 30 du code) échappent à l'obligation de publicité préalable. Mais l'avocat général a rejeté cette thèse.

L’étau se resserre autour des prestations de services soumises à un régime de passation allégé. Alors que les parlementaires français et les associations ont ouvertement critiqué la rédaction de l’article 30 du Code des marchés publics 2006 (1), au motif qu’elle ne prend pas assez en compte la spécificité des opérateurs associatifs amenés à répondre aux marchés concernés, ces mêmes services - inclus dans l’annexe 1B de la directive relative à la passation des marchés publics - sont sous le coup