La loi sur l’énergie maintient les tarifs réglementés sans limitation dans le temps

Info du jour
  • 14/11/2006

Les consommateurs d’électricité et de gaz doivent s’attendre à de profonds changements. Le projet de loi sur l’énergie, adopté par le Parlement, prévoit le maintien des tarifs réglementés pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er juillet 2007, et la création d’un nouveau tarif intermédiaire entre les tarifs réglementés et les prix du marché pour les entreprises et les collectivités ayant exercé leur éligibilité.

Focalisant toute l’attention, la privatisation de GDF en vue de sa fusion avec Suez, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, a masqué des pans entiers du débat parlementaire dont les conséquences seront cependant importantes pour les consommateurs privés et publics. Le texte, adopté par le Parlement le 8 novembre dernier, apporte en effet des avancées notables en matière de tarification, ce qui devrait a priori garantir les clients finaux contre une trop forte

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