Les sociétés de gardiennage ne peuvent exercer des prestations sans lien avec leur activité

Info du jour
  • 01/12/2006

A l’occasion de la passation d’un marché de gardiennage, la CCI d’Avignon avait introduit une prestation accessoire d’entretien de locaux. Le Conseil d’Etat estime qu’une telle clause est nulle.

En mai 1999, la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse confie à la société Securicor Protection le marché de surveillance et de gardiennage de l'Institut d'enseignement supérieur au management agro-alimentaire. A la suite du refus de la société d'exécuter les prestations prévues, la CCI prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de son cocontractant. En décembre 2003, le tribunal administratif de Marseille condamne la société Group 4 Falck Sécurité, venant aux dr

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