La cour de justice des communautés européennes (CJCE) enfonce le clou. Suivant les conclusions de Julianne Kokott, l’avocat général, dans l’affaire opposant principalement la ville de Roanne et l’Etat français à la société Jean Auroux et la commission européenne (1), les juges communautaires ont qualifié la convention publique d’aménagement (CPA), que la commune avait passée de gré à gré avec la société d’équipement du département de la Loire (SEDL) pour la création d’un pôle de loisirs urbains,