Conseil d’Etat : « le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat »
A l’occasion d’une décision relative à l’illégalité d’un contrat de concession, la plus haute juridiction administrative rappelle sa jurisprudence « commune de Montélimar » en précisant que le caractère facultatif d’une procédure est sans incidence sur l'étendue de la compétence du conseil municipal.
Par un jugement rendu le 27 mai 2005, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal le contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, conclu en 1989 entre la société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon et la ville de Perpignan. Pour motiver sa décision, le juge s’est fondé sur l'incompétence du signataire « faute de délibération du conseil municipal » désignant l'entreprise choisie à la fin de la consultation.Eléments essentiels du contratDans sa
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04