A l’occasion de l’examen d’une affaire opposant le commune de Hyères-les-Palmiers et la société Hyères Carénage dans le cadre d’une délégation de service public d'outillage public portuaire, Didier Casas a rappelé que les obligations du délégataire ne cessent pas à l’expiration du contrat ainsi que le statut des biens utilisés lors de l’exécution du service public et leur restitution.Obligations du délégataireDepuis 1969, concédait l’exploitation d’un service de mise à l’eau et mise à terre de b