
DSP : obligation de respecter les mentions de l’AAPC
Info du jour
- 06/04/2007
Dans une récente décision, le juge administratif suprême rappelle l’obligation des candidats à se conformer aux mentions de l’avis d’appel public à la concurrence quand bien même poseraient-elles des exigences trop précises.

Lors de la passation de deux conventions de délégation de service public, l’une de production, d'adduction et de distribution d'eau potable et l’autre d'assainissement collectif, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe avait imposé à chaque candidat une expérience dans ces domaines. Par une ordonnance du 27 avril 2007, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ces procédures.Capacités à assurer le service publicLes avis d'appel public à la concu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Rendez-vous le 24 septembre à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 22/09/25 10h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier