Le code NUTS n’est pas le code CPV
Bien choisir son code CPV lors de la rédaction de son avis d’appel public à la concurrence est important, mais le code NUTS l’est-il tout autant ? Le Tribunal administratif de Rennes vient de répondre par la négative à cette interrogation. L’absence de cette mention ne saurait constituer une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. Alléluia !
« Voilà enfin un peu de bon sens » diront certains acheteurs publics. Contrairement au code CPV, l’absence d’indication du code NUTS ne constitue pas une irrégularité susceptible d’annuler le marché. C’est ce que vient d’énoncer un juge administratif dans une ordonnance en date du 29 mars 2007. Reprenons rapidement les faits : une entreprise éconduite a demandé en référé la suspension d’une procédure d’acquisition et d’installation d’abris de voyageurs. Parmi ses divers griefs, la société MDO Fr
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04