En 1999, le tribunal administratif de Cayenne condamne la commune de Cayenne à verser à la société Sapibat Guyane la somme de 44 563,28 euros au titre de travaux exécutés en dehors des prévisions d'un marché pour la construction d'un centre de secours. Le jugement prévoit le versement des intérêts au taux légal alors en vigueur à compter du 30 juin 1997. Insatisfaite, le titulaire du marché fait appel. Par un arrêt rendu en 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que ces intérêts d