AAPC : ne pas confondre modalités de financement et modalités de paiement
Dans une récente jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle aux pouvoirs adjudicateurs la nécessité d’une mention même succincte des modalités de financement d’un marché et surtout à ne pas les confondre avec la mention des modalités de paiement.
En avril 2006, le conseil régional de Guadeloupe a lancé un appel d'offre ouvert pour l'attribution d'un marché relatif à des travaux d'enrobés et divers sur la voirie de Guadeloupe divisé en cinq lots correspondants à différents secteurs géographiques de la région. Un candidat évincé qui s'était porté candidat pour quatre des cinq lots du marché, a demandé au juge d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché. Après avoir enjoint à la région de surseoir à la signature du contrat,
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