Le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, a estimé que ces dispositions étaient « illégales car discriminatoires », impliquant une « différence de traitement » entre les candidats. Il a donc conclu à l’annulation de l’alinéa 3 du paragraphe I de l’article 60, de l’alinéa 4 du paragraphe I de l’article 65 et de l’alinéa 4 du paragraphe I de l’article 67. La distinction entre type d’entreprises « n’est pas neutre, son but même est d’être discriminatoire », souligne Nicolas Boulouis qui, s’