Directives «recours» : vers une adoption de la révision en première lecture
Le Parlement européen (PE) et le Conseil ont marqué un accord informel sur la proposition législative révisant les directives «recours». Les éléments du texte ayant fait l’objet des dernières négociations ont concerné la durée du délai au cours duquel un marché public ne pourra être conclu une fois la décision d’attribution prise, l’inclusion des accords-cadres dans la directive et les exceptions à l’absence de validité du contrat. Le PE devrait valider le compromis interinstitutionnel dans les jours qui viennent lors de sa session plénière.
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