Groupements de commande : une seule signature et le délai de recours en référé précontractuel s’arrête

Info du jour
  • 23/07/2007

Il suffit qu’un seul des membres du groupement ait signé son contrat avec le cocontractant pour mettre fin à la possibilité d’intenter un recours en référé précontractuel devant le tribunal administratif.

Un groupement de commande a pour objet d’organiser une procédure de passation d’un marché global avec un cocontractant unique. Il permet la conclusion, par chaque membre du groupement, de son propre marché. Autrement dit, il y a bel et bien dans ce cas une procédure unique lancée par un coordonnateur, mais autant de signatures que de membres dans le groupement. L’article 8 du code des marchés publics dispose que « chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontr

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