Réseau de transports de voyageurs en Ile-de-France : l’attribution des lignes ne relève pas du Code des marchés publics

Info du jour
  • 26/07/2007

Le Conseil d’Etat a confirmé récemment le caractère exceptionnel de l’attribution aux entreprises exploitantes des lignes de transports en Ile-de-France. En raison de la réglementation particulière, le Code est hors course.

Vendredi 13 juillet, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère exceptionnel de l’attribution aux entreprises exploitantes des lignes de transports en Ile-de-France. Selon une ordonnance du 7 janvier 1959 et un décret du 10 juin 2005, « l’exploitation d’un service de transport de voyageurs en Ile-de-France (…) ne peut (…) être regardée comme un marché, une délégation ou un contrat ». La commune de Rosny-sous-Bois (40800 habitants, Seine-Saint-Denis), qui souhaitait mettre en place une desserte af

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