La mise au point du marché : une technique à manier avec précaution

Info du jour
  • 07/09/2007

Exercice délicat, la mise au point du marché n’en est pas moins salutaire pour les parties au contrat qui souhaitent apporter les ultimes ajustements à l’offre retenue. La difficulté de cette technique tient au fait qu’il ne faut pas remettre en cause les caractéristiques essentielles de l’offre. Quelques rappels sur le sujet s’imposent pour rafraîchir les mémoires.

Marc Richer, avocat au barreau de Paris, considère la mise au point du marché comme une « technique utile et intelligente ». Le code des marchés publics interdit la négociation entre la personne publique et les candidats dans le cadre de la procédure d’appel d’offres. Néanmoins il existe une entorse au principe de l’intangibilité de l’offre, la mise au point du marché. Instrument efficace qui autorise à apporter des ajustements sur des éléments mineurs de l’offre retenue, « la mise au point perm

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