Niveau minimal des capacités : le TA de Nice admet le seuil zéro

Info du jour
  • 04/10/2007
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Le TA de Nice a apparemment changé son fusil d’épaule à propos des niveaux minimaux de capacité. Après avoir admis qu’il s’agissait d’une obligation, il a jugé, dans une récente ordonnance, que le pouvoir adjudicateur pouvait choisir un seuil de capacité égal à zéro. Le juge s’est également prononcé sur la mention dans l’AAPC de la date de CAO et des instances chargées de la médiation. De quoi réjouir les acheteurs publics…

En matière de niveaux minimaux de capacité, les pouvoirs adjudicateurs ne savent plus à quel saint se vouer. Le tribunal administratif de Nice, dans une ordonnance rendue le 27 septembre 2007, vient une nouvelle fois de se prononcer sur la question. Il a considéré que le pouvoir adjudicateur - en l’espèce le SIVOM de Villefranche-sur-Mer - était libre quant à la fixation du seuil de la capacité exigée. De ce fait, il ne méconnaît pas ses obligations de publicité et de mise en concurrence en déci

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