Droits d’utilisation des logiciels : alerte sur les fins de contrats

Info du jour
  • 24/10/2007

Un manque de vigilance et la personne publique utilisatrice de logiciels avec droits d’usage peut se retrouver facilement dans l’illégalité, accusée de fraude et mise en demeure de payer d’importants dommages et intérêts au titre des redevances dues. L’avenant, la remise en concurrence classique, la procédure négociée sans mise en concurrence, voire la transaction, figurent parmi les solutions pour s’en sortir sans passer par le contentieux.

Continuer à utiliser des logiciels après l’expiration d’une concession de droits d’usage s’avère dangereux pour une administration publique. Outre le délit pénal, elle s’expose à devoir verser des compensations financières importantes. Le Conseil d’Etat se prononcera dans quelques jours sur cette question de l’indemnisation dans le cadre d’une affaire opposant la société IBM à l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Les deux parties avaient conclu un contrat de cinq ans pour l’utilisation de progiciel

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