La FEHAP ne veut pas être soumise à la réglementation des marchés publics

Info du jour
  • 05/11/2007

La Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ne veut pas subir la « lourde » réglementation des marchés publics. C’est pourquoi cette association attaque, devant le Conseil d’Etat, le décret du 30 décembre 2005 qui fixe les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 concernant les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

La soumission des établissements adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP) à l’ordonnance du 6 juin 2005 et au décret du 30 décembre 2005 « créerait des difficultés majeures aux établissements regroupés au sein de la fédération ! » Pour Sylvie Amzaleg, responsable du service juridique de la FEHAP, il apparaît inconcevable de soumettre les 3110 établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux à la « lourde » réglementation p

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