Signature du contrat illégale mais existante

Info du jour
  • 08/11/2007

Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours en référé précontractuel contre un marché signé avant le délai légal de dix jours imposé par l’article 80 du code des marchés publics, considérant cette signature comme existante.

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a considéré que la « méconnaissance » de l’article 80 du code des marchés publics qui dispose qu’un délai d’au moins dix jours doit être respecté entre la date de notification de rejet des offres aux candidats malheureux et la date de signature du marché ne suffisait pas « à regarder la signature de ce dernier comme inexistante. » Et ce, même si cette méconnaissance était « de nature à entacher d’illégalité la décision de signer le marché litigieux. »

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