Le Conseil d’Etat saisi de la question des niveaux minimaux de capacité

Info du jour
  • 09/11/2007

Le Conseil d’Etat pourrait bientôt donner un coup d’arrêt à la querelle qui oppose les TA en matière de niveaux minimaux de capacité. En effet, la Haute Juridiction vient d’être saisi d’un pourvoi en cassation formé par la ville de Nanterre contre l’ordonnance rendue par le TA de Versailles, en date du 20 août 2007 et annulant la procédure de marché pour absence d’indication des niveaux minimaux de capacité. Lumière sur les raisons qui ont poussé la commune à saisir les sages du Palais Royal.

Le sort des niveaux minimaux de capacité devrait être prochainement réglé par le Conseil d’Etat. En effet, la ville de Nanterre s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance rendue le 20 août 2007 par le tribunal administratif de Versailles. Petit retour en arrière : le juge versaillais avait annulé la procédure de passation du marché public de services portant sur l’exploitation de la déchetterie de la commune de Nanterre sur deux motifs dont l’un tiré de l’absence de mention des niveaux minim

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