Date limite de remise des offres un dimanche : pas d'obligation d'un délai supplémentaire de 24 h

Info du jour
  • 16/11/2007

Le contrat lié au plan vélo de Nantes Métropole a donné lieu à une belle empoignade entre Decaux et la société Clear Channel laquelle a déclenché trois contentieux. Le TA de Nantes a écarté les moyens soulevés lors du dernier recours, qu'il s'agisse de l'allotissement ou du report de la date limite de réception des offres quand cette dernière tombe un dimanche.

Le troisième volet de la bataille pour le plan vélo de la communauté urbaine de Nantes Métropole (l’équivalent du vélib’ parisien), vient de s’achever. Le tribunal administratif de Nantes a rendu le 26 octobre 2007, une ordonnance rejetant la requête de la société Clear Channel. Pour comprendre les tenants et les aboutissants de l’affaire, un rappel des deux premiers épisodes s’impose. La première procédure, lancée début 2007 sous la forme d’un dialogue compétitif, a été annulée par le juge nant

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