Renseignements demandés au candidats : un simple renvoi au DC4 et au DC5 suffit

Info du jour
  • 26/11/2007

Le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence datant du 10 mai 2006 (1). Les acheteurs publics ont le droit d’exiger des candidats qu'ils utilisent les formulaires disponibles sur le site internet du ministère de l’Economie et des finances pour présenter leur candidature.

Dans une décision rendue le 21 novembre, le Conseil d’Etat a confirmé que le renvoi aux seuls DC4 et DC5 pour la liste des renseignements demandés aux candidats à un marché public suffisait. Lors d’une consultation portant sur la réalisation de missions de géomètre, le département du Var avait vu sa procédure annulée par trois ordonnances du tribunal administratif de Nice. Le juge des référés de première instance avait estimé que la collectivité ne pouvait pas se borner à indiquer dans l’avis qu

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