Les délais de paiement réduits à 30 jours en 2008
Hervé Novelli a confirmé, lors de la présentation du rapport 2007 de l’observatoire sur les délais de paiement, que ces délais seront réduits à 30 jours dans le secteur public. Le dispositif visant à modifier le Code des marchés publics sur ce point est prévu pour le premier semestre 2008. Le montant des intérêts moratoires sera relevé pour obliger les personnes publiques à respecter ces délais.
C’est confirmé. A l’occasion de la présentation du rapport 2007 de l’observatoire sur les délais de paiement (1), qui s’est tenue le 18 décembre à Bercy, Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat aux PME et au commerce, a déclaré que le gouvernement proposera de réduire de 15 jours les délais de paiement fixés par le code des marchés publics, pour les porter de 45 à 30 jours. Une mesure qui concernerait a priori l'ensemble du secteur public. Le secrétaire d’Etat ne sait pas encore sous quelle forme c
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04