Dématérialisation : quand une plate-forme coupe le service…

Info du jour
  • 19/12/2007

Les titulaires de marché public ne disposent pas du pouvoir de prendre des mesures unilatérales. C’est pourtant ce qu’a fait un prestataire qui a décidé d’interrompre l’exploitation de la plateforme de dématérialisation d’un groupement de commande national, laissant la personne publique dans une situation très inconfortable. Agir de la sorte c’est s’exposer à de graves sanctions juridiques et financières. L‘addition risque d’être salée pour le titulaire…

« Exceptio non adimpleti contractus ». En matière de marchés publics, le cocontractant n’a pas le droit d’opposer l’exception d’inexécution à l’administration. En clair, un titulaire ne peut pas suspendre l’exécution de tout ou partie du contrat, même en vue de riposter à un comportement fautif de la personne publique. Passant outre, un prestataire de dématérialisation a, depuis plusieurs jours, coupé l’accès à la plateforme, arguant de l'absence de contrepartie financière de la part son client,

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