Dématérialisation : quand une plate-forme coupe le service…
Les titulaires de marché public ne disposent pas du pouvoir de prendre des mesures unilatérales. C’est pourtant ce qu’a fait un prestataire qui a décidé d’interrompre l’exploitation de la plateforme de dématérialisation d’un groupement de commande national, laissant la personne publique dans une situation très inconfortable. Agir de la sorte c’est s’exposer à de graves sanctions juridiques et financières. L‘addition risque d’être salée pour le titulaire…
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