La Commission européenne clarifie les règles applicables aux PPP "institutionnalisés"
La communication interprétative sur le droit communautaire applicable aux partenariats public-privé (PPP) « institutionnalisés » vient d’être présentée par la Commission européenne. Elle clôt provisoirement le débat politique sur les règles régissant ce type de partenariat et initié par le livre vert(2) de 2004 sur les PPP. La Commission poursuit en revanche son étude d’impact sur l’opportunité d’une directive qui encadrerait les concessions de services.
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