Le juge lyonnais met en fourrière une DSP
La ville de Lyon vient de se faire retoquer par le juge des référés pour avoir exigé des candidats des références uniquement en matière de fourrière, sans permettre à d’autres entreprises qui ne sont pas implantées dans ce domaine de présenter leurs candidatures. Avec cette ordonnance, le magistrat alourdit le panier des obligations mises à la charge des collectivités publiques.
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