Dépénalisation de l’achat public : on en est loin…

Info du jour
  • 07/04/2008

L’abrogation du délit de favoritisme et de la prise illégale d’intérêts n’est pas pour demain. Telle est l’opinion de Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques de Bercy, et Alain Prache, l’inspecteur général adjoint des services judiciaires. Plutôt que de rêver à une hypothétique annulation de ces deux délits qui sont utiles dans une démocratie adulte, l'inspecteur conseille aux acheteurs d’adopter un comportement qui leur permettra, sinon de de gagner, du moins de prouver leur bonne foi en cas de contentieux.

Depuis que Lionel Stoléru a proposé, dans son rapport sur l’accès des PME aux marchés publics, d’abroger le délit de favoritisme (1) et que Nicolas Sarkozy a laissé la porte ouverte à une telle proposition (2), le petit monde de l’achat public s’agite autour de cette question. Et ce, d’autant plus que la suggestion fait son chemin dans les rangs de certains parlementaires comme Alain Lambert, le sénateur de l’Orne et ancien ministre délégué au Budget, qui encourage sa disparition (3), ou Michèle

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