L’examen par le Sénat de la proposition de loi Warsmann relative à la simplification et la clarification du droit et l’allègement des procédures ne changera rien à la donne. Ce texte, qui avait été évoqué un temps comme le véhicule législatif adéquat pour une éventuelle nouvelle habilitation du gouvernement l’autorisant à ratifier par ordonnance un code de la commande publique (1), n’a subi aucun aménagement en ce sens. Le projet de code de la commande publique semble définitivement enterré. Le