La CJCE exclut l'intercommunalité du champ concurrentiel

Info du jour
  • 18/06/2009
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Le débat sur la mutualisation des services entre communes et EPCI et leur éventuelle mise en concurrence est tranché. La Cour de justice européenne a jugé que la fourniture de services publics via l’intercommunalité n’impose pas de marché public. C’est un revers pour la Commission européenne qui soutenait le contraire.

La bataille semble bel et bien perdue pour la Commission européenne. Sa tentative pour imposer une mise en concurrence en bonne et due forme aux communes mutualisant leurs services avec leur structure intercommunale (1) vient en effet d'être battue en brèche par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dans un récent arrêt rendu le 9 juin dernier (arrêt C-180/06), la cour a donné raison aux défenseurs de l’intercommunalité et décidé que le droit communautaire n’impose nullement aux

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