Tropic et Biomérieux : le débat est relancé

Info du jour
  • 20/10/2009
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Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 12 octobre, le rapporteur public Nicolas Boulouis a suggéré une évolution de la jurisprudence Tropic. Et proposé un éclairage de la jurisprudence Biomérieux.

Depuis l’adoption de la nouvelle ordonnance recours du 7 mai 2009, l’articulation entre le référé contractuel et la jurisprudence Tropic fait débat (1). Tropic ne concerne que les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat. Que se passe-t-il alors dans l’hypothèse où un concurrent potentiel à un marché est dissuadé de concourir, en d’autres termes, s’il n’a pas le statut de concurrent évincé ? Le statut de concurrent évincé « n’a de sens que si la compétition est loyale » a observé Nicola

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