
Attention au non respect de l’injonction de ne pas signer le marché
Dans une décision rendue début mars, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance de référé suspension du TA de Marseille déposée en parallèle d’un recours Tropic et suspend par la même occasion l’exécution du marché. Il considère en effet que la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l’injonction du juge de surseoir à la signature caractérise la situation d’urgence requise par les dispositions de l’article L.521-1 du CJA.


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Responsable du service commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Livry-Gargan
Gestionnaire administratif de la commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Saint-Gilles
TA Marseille 8 avril 2025 Société SRG
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/25
- 07h05
CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 12h05
TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 07h05
achatpublic invite... Nicolas Lafay : « Le contentieux porte la marque de la professionnalisation des acheteurs publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25 08h05
- Jean-Marc Joannès
Brest Métropole : un critère d’analyse des offres “féminisation” !
-
Article réservé aux abonnés
- 20/05/25 06h05
- Jean-François Aubry
Offre économiquement la plus avantageuse écartée… contentieux au tournant !
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/25
- 06h05
Référé précontractuel : irrégularité de l’offre soulevée pour la première fois en contentieux
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/25
- 06h05
Prix sous-évaluée dans un BPU d’un marché public : OAB ?
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 06h05