Décret « recours » : les précisions de la DAJ (2)

Info du jour
  • 08/12/2009

Suite du feuilleton consacré au décryptage du décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La direction des affaires juridiques du MINEFE nous éclaire aujourd’hui sur l’avis relatif à l’intention de conclure un marché de l’article 40-1 du CMP et à la réécriture des articles 80 et 83.

Le décret apporte également des précisions sur les modalités d’achèvement de la procédure de passation. Un article 40-1 est inséré après l’article 40 du code des marchés publics. Ce nouvel article précise que le pouvoir adjudicateur publie au JOUE un avis relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d’obligation de publicité par l’effet des dispositions du présent code ou passé en application de l’article 28. Les questions concernant cette nouvelle disposition fusent

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