Décret moins de 20 000 : l'annulation est demandée

Info du jour
  • 07/01/2010

Acheteurs, attention à vos marchés de moins de 20.000 euros… Le rapporteur public, Nicolas Boulouis a demandé, lors de l’examen du recours introduit contre ce seuil, que le décret soit annulé en tant qu’il modifie l’article 28 du CMP. Si le Conseil d’Etat venait à suivre ses conclusions, le seuil des 20.000 euros risquerait bien de ne pas passer l’hiver.

Hier le recours dirigé contre le seuil des 20.000 euros introduit par le décret du 19 décembre 2008 a été examiné par le Conseil d’Etat en sous-sections réunies. Le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a demandé l’annulation du décret en tant qu’il modifie l’article 28 du CMP. Souvenez-vous… Fin juin, la haute juridiction avait été saisie par un avocat marseillais, Franck Perez, d’une requête en annulation contre le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet