
Décret moins de 20 000 : l'annulation est demandée
Acheteurs, attention à vos marchés de moins de 20.000 euros… Le rapporteur public, Nicolas Boulouis a demandé, lors de l’examen du recours introduit contre ce seuil, que le décret soit annulé en tant qu’il modifie l’article 28 du CMP. Si le Conseil d’Etat venait à suivre ses conclusions, le seuil des 20.000 euros risquerait bien de ne pas passer l’hiver.


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