Le juge et les offres anormalement basses

Info du jour
  • 18/01/2010

Par trois ordonnances rendues en 2009, le juge du référé précontractuel est venu préciser le contrôle que peut opérer le juge sur la mise en œuvre de la procédure de l’article 55 du CMP et sur la qualification faite par la commission d’appel d’offres d’une offre anormalement basse. Explications avec Maître Sylvie Laridan, avocat au barreau de Marseille et Maître Alexandre Vandepoorter, avocat au cabinet Seban & Associés.

La décision de mettre ou non en œuvre la procédure de l’article 55 du CMP et l’appréciation portée par la commission d’appel d’offres sur la qualification ou non une offre d’anormalement basse entrent dans le champ du contrôle restreint du juge, c’est-à-dire que celui-ci apprécie si le pouvoir adjudicateur n’a pas entaché sa décision d’erreur manifestation d’appréciation. C’est ce qu’il ressort de deux ordonnances rendues en juillet 2009 par le TA de Toulon et de Paris. En décembre 2009, le TA d

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