
DSP : des critères de choix en lien avec l’objet du contrat
Début janvier 2010, le TA de Toulouse s’est prononcé sur la nature des critères de choix en matière de DSP. Il a jugé qu’un critère sans rapport avec les besoins du service public et sans lien avec l’objet de la DSP méconnaissait les principes de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures. Un problème se posait au juge : celui de la preuve de la prise en compte de ce critère. Maître Laurent Richer et Maître Arnaud Pélissier nous en disent plus sur la solution retenue.


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