Délais de paiement : responsabiliser davantage les autorités publiques ?

Info du jour
  • 09/02/2010

Députés européens de la commission du marché intérieur et élus nationaux ont débattu, fin janvier à Bruxelles, de la proposition de directive visant à renforcer la lutte contre le retard de paiement. Plusieurs élus posent la question de la différence de traitement entre secteurs public et privé que la révision législative entraînerait, en imposant par exemple aux seules autorités publiques un délai maximal de paiement de 30 jours. La question reste posée.

La sociale-démocrate allemande Barbara Weiler, rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive, a estimé d’emblée «difficile d’établir une distinction entre les secteurs public et privé». Selon elle, les distinctions en termes de processus de planification budgétaire et d’accès au financement qui caractérisent les autorités publiques ne justifient pas nécessairement une approche différenciée en termes de délais de paiement. Pourquoi une telle «discrimination manifeste» à l’encon

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