
N’oubliez pas les conditions d’appréciation des critères !
Info du jour
- 15/02/2010
La communauté de communes du canton de Saint-Pois s’est faite sanctionner par le TA de Caen pour manquement au principe de transparence. Le juge lui reproche de ne pas avoir fourni aux candidats des indications sur les conditions de la mise en œuvre du critère « qualité environnementale », qui était pondéré à 30%. Adeline Couetoux du Tertre, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel, nous en dit plus sur la solution retenue.

Critères et pondération, c’est bien mais ce n’est pas suffisant. Il faut en plus indiquer leurs conditions de mise en œuvre. Le tribunal administratif de Caen, dans une ordonnance rendue le 5 janvier 2010, est allé un peu loin que le Conseil d’Etat dans sa décision ANPE (1). Début 2009, la haute juridiction avait jugé que les principes de l’article 1er du CMP imposent aux pouvoirs adjudicateurs de fournir une « information appropriée » aux candidats sur les critères d’attribution d’un marché pub

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Commande publique et protectionnisme : perte des priorités dans l’achat public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier