N’oubliez pas les conditions d’appréciation des critères !

Info du jour
  • 15/02/2010

La communauté de communes du canton de Saint-Pois s’est faite sanctionner par le TA de Caen pour manquement au principe de transparence. Le juge lui reproche de ne pas avoir fourni aux candidats des indications sur les conditions de la mise en œuvre du critère « qualité environnementale », qui était pondéré à 30%. Adeline Couetoux du Tertre, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel, nous en dit plus sur la solution retenue.

Critères et pondération, c’est bien mais ce n’est pas suffisant. Il faut en plus indiquer leurs conditions de mise en œuvre. Le tribunal administratif de Caen, dans une ordonnance rendue le 5 janvier 2010, est allé un peu loin que le Conseil d’Etat dans sa décision ANPE (1). Début 2009, la haute juridiction avait jugé que les principes de l’article 1er du CMP imposent aux pouvoirs adjudicateurs de fournir une « information appropriée » aux candidats sur les critères d’attribution d’un marché pub

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