Etudes : la responsabilité du prestataire engagée au-delà du contrat

Info du jour
  • 14/04/2010
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Le Conseil d’Etat vient de consentir à l’indemnisation de la ville de Levallois-Perret pour laquelle un bureau technique avait fourni une étude erronée à propos d’un bâtiment. La réception et le paiement du document par la personne publique ne met pas fin à la responsabilité du titulaire.

La cour administrative d’appel et le tribunal administratif le lui avaient refusé. Le Conseil d’Etat vient de le lui accorder (1). La ville de Levallois-Perret (63000 habitants, Hauts-de-Seine) demandait réparation de son préjudice subi suite à la production d’une étude erronée par la société Contrôle et Prévention (CEP). Elle vient d’obtenir gain de cause. Du moins partiellement. La société Bureau Véritas, venue aux droits de la société CEP dans le contentieux, est condamnée à lui verser 1952,7

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