La région Réunion n’assure pas, le juge des référés non plus

Info du jour
  • 29/06/2010

Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, vient de proposer d’annuler la passation d’un marché d’assurances lancé par la région d’Outre-mer pour défaut d’agrément d’un candidat étranger et absence de précisions sur les variantes. Le magistrat a également conclu à la censure des deux ordonnances de référé rendues sur l’affaire en vertu d’un « procédé curieux ».

Dans toute procédure de passation de marché, une personne publique doit vérifier les capacités des candidats. Cette règle vaut aussi en cas de candidature d’une entreprise étrangère. Dans l’affaire réunionnaise, un assureur lituanien qui avait un mandataire en France s’était porté candidat lors de la consultation de la région ultra-marine. Pas besoin d’avoir pour cela d’un agrément français, puisqu’un agrément accordé par une autre autorité suffit en cas de prestations de services. Sous réserve

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