
Evaluation prévisionnelle et offre anormalement basse
Dans une ordonnance rendue début septembre, le juge du référé précontractuel a accepté de prendre en compte une estimation recalculée par les services de la collectivité, et non l’estimation contenue dans la délibération relative au lancement de la procédure, pour rejeter le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de l’article 55 sur les offres anormalement basses. Explications en compagnie de Maître Nicolas Lafay.


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