
Evaluation prévisionnelle et offre anormalement basse
Info du jour
- 18/10/2010
Dans une ordonnance rendue début septembre, le juge du référé précontractuel a accepté de prendre en compte une estimation recalculée par les services de la collectivité, et non l’estimation contenue dans la délibération relative au lancement de la procédure, pour rejeter le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de l’article 55 sur les offres anormalement basses. Explications en compagnie de Maître Nicolas Lafay.

Le juge administratif revient dans une ordonnance en date du 1er septembre 2010 sur la notion d’offres anormalement basses. En l’espèce, la société requérante soutenait que l’offre de l’entreprise attributaire était anormalement basse et que le pouvoir adjudicateur aurait du mettre en œuvre les dispositions de l’article 55 du code des marchés publics. « L’offre des candidats est comparée à l’estimation faite par l’administration au moment de l’évaluation préalable de son besoin. En l’espèce, la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Commande publique et protectionnisme : perte des priorités dans l’achat public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier