Lyon marque un but sur l’appel en garantie

Info du jour
  • 22/10/2010

Une personne publique en litige avec le titulaire d’un marché de travaux peut, au cours de l’instance, appeler en garantie son maître d’œuvre (et son maître d’ouvrage délégué). Le Conseil d’Etat avait posé ce principe le 17 mars 2010. Il vient de l’appliquer à un contentieux impliquant la ville de Lyon.

Le 1er avril 2008, les juges d’appel de la CAA de Lyon avaient refusé à capitale des Gaules de pouvoir appeler en garantie son maître d’œuvre au cours d’un litige relatif à un marché de travaux passé en 1996 pour la restructuration du stade Gerland. Les magistrats lyonnais avaient considéré que cette demande relevait d’un contentieux distinct de celui du marché de travaux puisqu’elle tendait au règlement du marché de maîtrise d’œuvre. Ils avaient en revanche condamnée la ville à verser à son c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.