
Marché global : on peut mélanger les prestations, l’article 77 et l’article 10
Le Conseil d’Etat vient de censurer la procédure de passation fourre-tout d’un syndicat mixte. Mais la haute juridiction a reconnu qu’il était possible d‘inclure, dans un même marché global, des prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations. Sous condition de respecter à la fois l’article 77 et 10 du code.


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