La recette pour détourner SMIRGEOMES

Info du jour
  • 18/11/2010

Le juge de l’excès de pouvoir vient d’enjoindre à une personne publique de saisir le juge du contrat pour qu’il constate la nullité de celui-ci, en raison d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Eric Lanzarone, avocat au Barreau de Marseille, revient sur ce jugement qu’il qualifie de "stupide".

L’avocat marseillais Eric Lanzarone est très dubitatif sur la solution dégagée par le TA de Toulouse relatif aux conséquences de l’annulation d’un acte détachable sur le contrat (1). L’avocat dénonce un jugement très contestable, "tordu, empreint d’insanité". En l’espèce, un contribuable local, qui était aussi élu, avait saisi le juge de l’excès de pouvoir pour demander l’annulation de la délibération autorisant le président du conseil général à signer un marché de location de véhicule. Il sou

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