Visite obligatoire sur les lieux : l’heure c’est l’heure !

Info du jour
  • 19/11/2010

Le juge du référé précontractuel a rendu une décision qui rappelle les règles en matière de visite sur les lieux. Si les acheteurs fixent dans le RC une date de visite obligatoire, seule cette date compte et pas question pour eux d’inviter les absents à une seconde visite !

Indiquer une seule date de visite sur les lieux dans le règlement de la consultation peut se révéler dangereux. La communauté de communes du pays de Redon vient d’en faire les frais. Le juge du référé précontractuel rennais a annulé la procédure de passation de deux lots en vue de la réhabilitation d’un théâtre. « Il existe de nombreux marchés où une visite sur les lieux est nécessaire pour l’élaboration de l’offre. En l’espèce la collectivité avait prévu dans son règlement de consultation une v

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